Les membres du Conseil Permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont voté, le 12 avril 2022, la création d’une aire de grand passage des gens du voyage à Bayonne Nord, chemin du Moulin de Pey.
I Ont-ils pris conscience que ce projet se trouve à l’entrée principale de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Habas ? A l’évidence, non.
Zonage PLU-Plan
Faut-il expliquer ce qu’est un ENS ?
L’Espace Naturel Sensible (ENS) du Habas est un classement mis en œuvre par le Conseil Départemental qui doit répondre à deux critères principaux :
- préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels fragiles menacés par l’urbanisation croissante,
- ouvrir au public ce site comme lieu d’éducation à l’environnement et de découverte des richesses naturelles.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) impose également dans ses principes la mise en œuvre d’une politique environnementale globale qui préserve et valorise le patrimoine naturel et environnemental de grande qualité.
L’ENS du Habas recouvre un territoire de 90 hectares dont 1/3 de la surface se trouve sur le Domaine de Ségur.
L’Aire de Grand Passage des Gens du Voyage est-il compatible avec l’ENS ?
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (qui regroupe 158 communes) aurait examiné 17 sites potentiels pour créer une aire de de grand passage des gens du voyage. Monsieur le Maire de Bayonne a proposé « son terrain » relate Sud-Ouest dans son édition du 2 mai situé à l’entrée de ENS sur le Domaine de Ségur qui appartient cependant à des propriétaires privés.
Ces mêmes propriétaires ont déjà fait valoir que le terrain choisi sur leur domaine avait été occupé illicitement par les Gens du Voyage en juin 2019, et le jugeant trop humide ces derniers s’étaient déplacés dans un terrain voisin classé ENS.
Ainsi les propriétaires n’ont eu qu’à subir les dégradations causées par les gens du voyage : ornières, excréments, poubelles, intrusion dans leurs bâtiments, vols d’outils, saccage des prairies, perte du foin des chevaux, blocage de l’avenue Henri de Navarre…), le représentant de la Communauté d’Agglo se disant impuissant à réparer les dégâts.
Au regard des enjeux écologiques et environnementaux de l’Espace Naturel Sensible, la décision du Maire de Bayonne manque de cohérence. Alors qu’au cours d’une réunion, début avril, à la mairie de Bayonne, il reconnaissait que le site naturel du Domaine de Ségur était remarquablement protégé, qu’il venait s’y promener régulièrement, admettant ainsi l’incompatibilité de la présence des gens du voyage dans un espace naturel de cette qualité.
Comment le Président de la Communauté d’Agglo Pays Basque, également maire de Bayonne, peut-il faire croire que le terrain choisi chemin du Moulin de Pey est LE meilleur emplacement pour installer une aire de grand passage des gens du voyage ?
De l’existence de terrains alternatifs à l’aire de grand passage du chemin du Moulin de Pey:
Pourquoi lancer une expropriation sur un domaine privé alors que la commune de Bayonne possèdait déjà dans le secteur de la zone artisanale de Saint Etienne une superficie de près de 6/8 ha -Bordenave/Séqué et Ruisseau des Anges des terrains parfaitement desservis et viabilisés lesquels n’ont pas été présentés dans la liste des sites à examiner par l’agglomération pour le projet d’aire de grand passage ? Y-a-t-il d’autres projets puisque la destination de ces terrains n’était pas encore connue au moment de la sélection des sites pour le projet ?
D’autre part, les propriétaires du Domaine de Ségur ont proposé des terrains dans la zone industrielle de Saint-Etienne en face de l’usine Canopia, bordés par des terrains appartenant à l’État (via les Autoroutes du Sud de la France ASF) et des terrains appartenant à la commune de Bayonne.
Le terrain de Saint Pée sur Nivelle est trop petit, clame le vice-président de la Communauté d’Agglo dans la presse locale. Pourquoi ne pas l’agrandir ? Ce terrain existe, il est hors agglomération, loin de toute habitation…
Le terrain d’Arcangues sur la route de Cambo, en face de la ZA de Planuya, est un lieu idéal, selon le maire de Bayonne. Ce terrain accueille les Gens du Voyage depuis quelques années, vaste et facile d’accès au rond-point de Planuya. Pourquoi ne pas le pérenniser ?
Plus concrètement, le terrain de Barroilhet à Biarritz situé à proximité du pôle d’IZARBEL avait été désigné comme Aire de Grand Passage , projet abandonné depuis à la grande satisfaction du maire de Biarritz et de Bidart pour Bayonne…Ces deux terrains rachetés depuis par l’EPFL sont toujours en déshérence ?
Aucun autre terrain ne serait disponible sur les 158 communes de la Communauté d’Agglo ?
II Le projet d’aire de grand passage se trouve intégré dans la ZAD-cadran Nord Est de Bayonne.
Il est à noter que le projet d’aire de grand passage n’est qu’une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste appelé ZAD-cadran Nord voté en 2022 qui permettra à l’Agglo du Pays Basque de pouvoir exercer de manière discrétionnaire son droit de préemption sur toutes les licitations de propriétaires privés afin de mener des projets d’intérêt général ou d’aménagement collectif.
De part l’ampleur du zonage de la Zad (depuis la zone d’activité Saint Etiennne jusqu’à l’usine Bil ta garbi) elle impacte un nombre conséquent de riverains qui ont eu l’occasion d’exprimer leur mécontentement dans les pétitions.
Il est à craindre en effet que le système de vote de l’Agglomération du Pays Basque, n’aboutisse une fois de plus au mécanisme de report sur Bayonne Nord avec des projets que les communes avoisinantes ne souhaitent pas avoir sur leur territoire. Pour exemple, le cas de l’usine BIL Ta Garbi implantée au milieu d’une zone d’habitations alors que les communes de France prévoient ce type d’implantation à plus de 20km de la sortie de leur ville .
Qu’est-ce qu’une ZAD?
La zone d’aménagement différé (ZAD) est un procédure qui permet aux collectivités locales via l’utilisation du droit de préemption d’acquérir les biens immobiliers prioritairement afin d’en assurer la maitrise foncière pour mener des projets d’intérêts général.