L’association de Défense de l’Espace Naturel Sensible d’Habas-Ségur Bayonne Nord s’est constituée pour informer les riverains en réaction à la volonté des élus de l’Agglomération du Pays Basque de vouloir mener de manière délibérée deux projets sur le même secteur de Bayonne Nord en empiétant sur la zone naturelle et en dépit d’une vague de contestation sur l’installation d’une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le chemin du Moulin de Pey à Bayonne d’une part, https://www.leslignesbougent.org/petitions/abandon-du-projet-d-installation-d-une-aire-de-grand-passage-pour-les-gens-du-voyage-sur-le-domaine-naturel-de-segur-7946/ ainsi qu’un projet d’extension de l’usine Canopia avec notamment l’installation d’une plateforme de tri-sélectif s’appuyant sur un dispositif très contraignant pour les propriétaires, et sur un large périmètre par la création d’une ZAD (zone d’aménagement différée 2/10/2021 sur 48 ha) cadran Nord Est de Bayonne d’autre part. ZAD-cadran-Nord-Est-juillet-2021-Bayonne .
Le choix d’implantation de ces deux projets sur un site naturel considéré d’ailleurs comme le « poumon vert » de Bayonne, est d’autant plus contestable au regard de la question du dérèglement climatique qu’il aboutit au saucissonnage d’un ensemble plus vaste d’environ 90 HA jusqu’ici préservé alors que d’autres expropriations suivront sur le secteur de la ZAD (projets d’équipement collectifs etc…) avec la disparition programmée de cet ensemble foncier. Des questions se posent en effet sur l’opportunité du périmètre en limite de l’ENS (Espace Naturel Sensible) et la destination de projets dits « verts » sur la ZAD cadran Nord Est de Bayonne 48 HA (délimité au Sud par le Rond-Point du Seignanx, au Nord par la frontière entre les communes de Bayonne et de Tarnos et à l’Est par l’intersection entre le chemin de Cazenave et l’avenue Henri de Navarre) au regard des engagements du SRADDET Nouvelle Aquitaine .
En jouant la montre en toute impunité sur l’agenda d’une approche durable (protection et restauration de la biodiversité), et considérant l’abstention de la Dreal (organisme ayant autorité sur les projets avec une incidence sur l’environnement) sur l’opportunité d’une étude d’impact sur ce projet, y compris du conseil général des Pyrénées Atlantiques en charge de l’ENS (Espace Naturel Sensible), la CAPB accélère l’urbanisation foncière de ce secteur en participant à la destruction des espaces naturels jusqu’ici préservés, avec un préjudice environnemental considérable. Au regard de la loi climat et résilience, il serait tout de même aberrant d’engager à terme un processus de « renaturalisation » de ces espaces une fois dégradés alors qu’on sait que le coût du préjudice environnemental est désormais nettement plus élevé d’autant qu’il n’a pas été évalué faute d’étude d’impact! En effet un projet de loi européen prévoit la restauration de 20% au moins des terres et des mers de l’Union européenne (UE) d’ici à 2030, et de tous les écosystèmes dégradés d’ici à 2050.
La ZAD (zone d’aménagement différé future zone d’activité de Deyris) constitue par ailleurs la plus importante « réserve foncière » dont la CAPB dispose afin d’acquérir par préemption des terrains privés et d’y mener des projets d’intérêt général (équipement collectif, mobilité, économie circulaire etc) ainsi qu’un projet d’utilité publique menant à une expropriation(AGDV). Des questions subsistent quand à la nature des projets menés par la CAPB d’autant que ces terrains sont classés en majorité en zone naturelle aux abords de l’ENS de Habas lesquelles se retrouveraient inévitablement dégradés avec un impact environnemental non évalué faute d’une étude d’impact?
Alors que le dispositif « zéro artificialisation nette » loi du 22 août 2021, dit « climat et résilience », vise à stopper la bétonisation des sols à l’horizon 2050, quel sera l’objectif intermédiaire retenu de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels , agricoles et forestiers sur cette ZAD-cadran Nord Est de Bayonne? Reste un dernier élément étrangement absent des débats actuels : on ne peut passer sous silence le fait que l’artificialisation des sols est aussi un véritable business. Le prix moyen, en France, d’un m2 agricole est de 0,30 €; le prix du même m2 devenu constructible est de 170,68€. Dans un pays qui artificialise chaque année entre 20 000 et 30 000 hectares donc entre 200 000 000 et 300 000 000 m2, on mesure bien la gigantesque plus-value que cela représente. Une plus-value qui paradoxalement échappe très largement aux agriculteurs quand on sait que seulement 35% d’entre eux sont propriétaires des terres qu’ils exploitent, plus-value qui profite très largement dans le cas d’espèce à la CAPB qui achète à bas prix les terrains en zone naturelle sur le périmètre de la ZAD avec son droit de préemption exercé sur le dos des propriétaires pour faire des projets d’intérêt général et les revendre au prix du terrain constructible! Les zones naturelles se trouvent finalement sacrifiées.
Quelle sera l’affectation des terrains potentiellement acquis par la CAPB sur ce secteur de la ZAD cadran Nord Est de bayonne et le devenir des parcelles exploitées par les pépinières Maymou? Quel sera l’impact environnemental sur ce secteur préservé de Loulimac au Moulin de Pey qui est englobé dans la trame verte-bleue ?
Nul doute que de nouvelles dérogations aux réglementations environnementales seront avancées en s’appuyant sur la compensation écologique pour faire valoir l’intérêt général en application de la transition énergétique en s’appuyant sur l’accélération de la loi industrialisation verte.Rappelons que la CAPB dispose d’un budget considérable au regard d’une enveloppe européenne de 10,8 millions d’euros, la réindustrialisation verte c’est aussi une question de survie pour les collectivités locales avec à la clé des subventions!https://www.communaute-paysbasque.fr/a-la-une-2/actualites/actualite/108-millions-de-fonds-europeens-pour-le-pays-basque
Devant l’urgence climatique, il faut donc cesser d’abandonner notre patrimoine et notre environnement aux exigences des collectivités publiques car les zones naturelles « ne doivent pas servir de variable d’ajustement » face à la carence des élus et des pouvoirs publics pour régler des problèmes dont nous ne nions pas l’importance. Après l’installation du centre de traitement des déchets Bil Ta Garbi déjà fortement décrié pour son implantation dans une zone habitée, est-il normal de se reporter une nouvelle fois sur Bayonne Nord pour appliquer les dispositions de la loi Besson,(datant il faut bien le dire du 5 juillet 2000 et restant inappliquées depuis plus de 23 ans au Pays Basque), en raison d’un manque d’anticipation des élus des communes limitrophes qui ont préféré le bétonnage et la construction en oubliant les gens du voyage ? Finalement ce sont les riverains de ce quartier de Bayonne Nord qui font les frais des promesses non tenues par la CAPB en matière d’accueil GDV des communes limitrophes.https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/accueil-des-gens-du-voyage
En plus des désagréments causés par le centre de traitement de déchets Canopia avec des nuisances olfactives répétées à l’encontre des riverains et une circulation intensifiée de camions poubelles à proximité d’habitation au prix de nombreuses dérogations environnementales, s’ajouteraient inexorablement une dépréciation du cadre de vie pour les habitants du quartier de Bayonne Nord une fois de plus sacrifié … https://www.sudouest.fr/pyrenees-atlantiques/anglet/bayonne-l-usine-canopia-en-feu-d-importants-degats-4391918.php
L’association Ségur de l’environnement s’interroge sur le manque de transparence concernant le mécanisme institué par l’agglomération du Pays Basque qui permet aux communes voisines de se reporter sur Bayonne Nord avec des projets que les maires n’ont pas réussi à imposer sur leurs propres communes!
Curieusement, les communes les plus plus concernées pour leur carence en ce qui concerne l’aire d’accueil des GDV comme les villes d’Anglet , Bidart et de Biarritz semblent se satisfaire par le projet d’aire de grand passage à Bayonne Nord alors qu’il ne résoudra en rien le déficit d’accueil permanent pour les GDV au Pays Basque…
Si l’Association Ségur de l’environnement ne remet nullement en cause la nécessité de prévoir une aire de grand passage conformément au Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage, en revanche elle conteste le processus de sélection du site avec un comité théodule ( bien éloigné de la démocratie participative affichée), ayant abouti au choix du terrain du Moulin de Pey à Bayonne, plus précisément dénommé site du « Petit Bernardin » appartenant à un domaine privé et constate que sur les 17 sites présentés, 11 sont éliminés d’office car situés sur des zones sensibles, inondables ou incompatibles avec le projet ou encore par manque de surface. En conclusion sur les 4 autres restant dont 3 privés, le terrain appartenant déjà à la commune de Bayonne déjà viabilisé et parfaitement desservi aurait dû l’emporter ! La CAPB avait sans doute d’autres projets sur le terrain du Séqué ayant fait l’objet récemment d’une concertation préalable emportant mise en compatibilité afin de mener un projet de logement mixte.
On peut se demander pour quelle raison la CAPB a engagé malgré tout une procédure d’expropriation sur des terrains privés dont la maîtrise budgétaire a été manifestement sous-évaluée en considération notamment de la question de la sécurisation des accès sur l’avenue Henri de Navarre alors que la CAPB devait examiner en priorité les terrains disponibles dont elle disposait pour aménager une aire de grand passage.
En effet, l’EPFL du Pays Basque est déjà propriétaire d’un terrain de 2 hectares allée de Barroilhet qu’elle a acquis le 28 juin 2019. Elle est aussi propriétaire depuis 2016 d’un terrain contigu au premier de 10 348 m² ; ces deux terrains forment une unité foncière de plus de 3 hectares parfaitement adaptée pour une aire de grand passage avec des accès sécurisés. .
Extraits site internet de l’EPFL Pays Basque:
terrains du Séqué avec accès viabilisés.
En revanche, l’association Ségur de l’environnement s’interroge sur l’absence d’étude d’impact sur le plan environnemental du projet d’aire GDV donnant sur l’étang du Moulin de Pey dans le prolongement de l’ENS de Habas. En effet, le terrain du « Petit Bernardin » est situé dans le prolongement d’une zone humide à l’entrée du domaine de Ségur, avec 2 métairies, bois, prairies donnant sur l’étang du Moulin de Pey considéré par ailleurs comme un site remarquable et réputé être un lieu de promenade paisible, et bien connu du public, qu’il est primordial de préserver pour les Bayonnais. La surdensité humaine occasionnée par une installation d’une aire de stationnement même temporaire par les GDV aboutissant à une artificialisation du sol pour l’aménagement des 200 emplacements sur un espace préservé depuis plus 200 ans, est une aberration pour la préservation de la biodiversité du site alors qu’il constitue déjà un refuge pour les animaux sauvages déjà malmenés par une urbanisation menaçante…
L’association du Ségur de l’environnement s’oppose au projet d’aire de grand passage en raison de la dévalorisation du Domaine de Ségur amputé de 4 HA eu égard à son unité paysagère et au bâti classé remarquable tel que défini dans le PLU de la commune de Bayonne avec dégradations sur le site remarquable du Moulin de Pey qui se situe dans le prolongement. Outre la DEVALORISATION du quartier de Bayonne Nord avec ces différents projets (impossibilité de vendre ou de transmettre en raison du droit de préemption ou menace d’expropriation vécu comme une véritable SPOLIATION), le commissaire enquêteur fait référence aux conséquences induites pour les riverains et les commerçants en évoquant la nécessité d’une juste indemnisation!
À la lumière de l’actualité, on peut craindre des nuisances et des perturbations à l’ordre public pour les riverains en particulier pendant la période d’ouverture « annoncée » des 6 mois de l’aire de stationnement des gens du voyage qui correspond à la saison touristique.https://www.valeursactuelles.com/faits-divers/meurtre-aux-fetes-de-bayonne-six-membres-de-la-communaute-des-gens-du-voyage-interpelles
Comment serait assuré la sécurité du site du chemin du Moulin de Pey, en dehors du périmètre destiné à l’aire d’accueil au regard d’un site naturel classé ENS par classement ministériel et jusqu’ici préservé grâce à la détermination des propriétaires qui ont maintenu cet espace dans sa configuration d’origine? On peut légitimement se poser la question au regard de la gestion calamiteuse de l’aire des gens du voyage d’Arcangues R-P de Planuya, route de Cambo que nous avions pu visiter en août 2022. L’abandon de l’Etat pour ces questions au regard des terrains mis à disposition des gens du voyage demeure une question restée sans réponse pour les riverains et les élus totalement dépassés en cas de rassemblement largement supérieur à la capacité d’accueil d’une aire GDV comme dans le département du Loiret: https://www.lepoint.fr/societe/loiret-un-rassemblement-religieux-de-40-000-gens-du-voyage-fait-polemique-12-05-2023-2519833_23.php#11
L’actualité locale à Anglet cet été nous ramène d’ailleurs aux risques encourus pour les riverains et les maires contre les installations illicites que l’on peut légitimement craindre sur le site du Moulin de Pey dans une zone naturelle jusqu’ici préservée. Le silence du département des Pyrénées Atlantiques chargé de l’ENS et d’autant plus surprenant que toutes les caractéristiques de ce terrain justifient une intervention pour s’assurer de la cohérence de ce projet vis-à-vis de la préservation de l’Espace naturel dont ils ont la gestion. D’ailleurs les services de la mairie de Bayonne ne semblent pas non plus prendre les dispositions nécessaires contre l’occupation illégale de squatteur dans la métairie du Petit Bernardin et le déversement de décharge sauvage sur le chemin du Moulin de Pey …
En effet, l’implantation d’une aire de grand passage est totalement incompatible avec la réhabilitation du Domaine de Ségur, qui vise à ouvrir au public des gîtes et des maisons d’hôtes dans un environnement préservé pendant les périodes estivales les plus touristiques. IL est prévu parallèlement d’y créer un centre d’accueil pour les blessés de guerre, dans le cadre d’un projet d’utilité publique, comprenant également un parcours de santé spécialement prévu à cet effet. La coexistence de ces deux projets serait donc compromise, car ils ont des objectifs et des vocations différentes.
Cette situation soulève des préoccupations quant à l’incidence de ces deux projets au regard de la sécurité des déplacements des caravanes, en raison de la CONGESTION de la CIRCULATION et du besoin de traverser une route départementale très fréquentée et régulièrement ralentie par le passage des camions en provenance de l’usine Canopia sur l’avenue Henri de Navarre … L’accès commun pour les caravanes depuis l’avenue Henri de Navarre se ferait difficilement en traversant la départementale pour accéder au chemin du moulin de Pey; unique accès à l’Espace naturel sensible (ENS) de Habas, Pyrénées Atlantiques, également répertorié en prolongement sur le département des Landes.
Il est tout à fait légitime de vouloir préserver notre patrimoine et notre environnement face aux exigences des collectivités publiques. Il est important que les projets de développement et de transition écologique soient réalisés de manière responsable et en prenant en compte les besoins de préservation.
La transition écologique ne devrait pas servir de prétexte pour déroger aux réglementations et aux normes environnementales existantes. Au contraire, elle devrait être une opportunité de promouvoir des pratiques durables et respectueuses de l’environnement, tout en préservant notre patrimoine culturel et naturel.
Il est essentiel que les décideurs publics veillent à concilier les impératifs de développement avec la préservation de notre patrimoine et de notre environnement. La participation du public, la transparence dans la prise de décision et la mise en place de mécanismes de contrôle sont des éléments clés pour assurer une gestion responsable et équilibrée des projets.
Il est temps de mettre en place une approche plus consensuelle, où le développement durable et la préservation de notre patrimoine aillent de pair. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux, afin de garantir un avenir durable et préservé pour les générations futures.
L’Association de Défense de l’Espace Naturel Sensible Habas-Ségur Bayonne Nord est une association d’intérêt général régie par la loi 1901 déclarée le 11 mai 2022, auprès de la préfecture des Pyrénées Atlantiques sous le numéro d’immatriculation N°W641013478, publication au JO du 24/05/2022.
Siège social « Ségur de l’environnement »:
19, chemin du Moulin de Pey
64100 Bayonne
tel: 0603915952
email: contact@segurdelenvironnement.fr
